Ministère de l'Éducation nationale Ministère de la Culture et de la Communication Protocole de coopération interministérielle Relatif aux enseignements artistiques et à la mission culturelle des établissements d'enseignement supérieur PREAMBULE La loi du 26 janvier 1984 désormais intégrée au Code de l'éducation a affirmé et défini clairement la mission culturelle des établissements d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de l'éducation nationale. A l'initiative des ministères chargés de l'éducation nationale et de la culture, plusieurs protocoles d'accords interministériels ont multiplié les collaborations entre établissements d'enseignement supérieur et institutions culturelles. La circulaire conjointe du 22 juillet 1998 a complété ce dispositif, en instituant le Groupe de Pilotage Interministériel. Enfin, les déclarations de la Sorbonne (25 mai 1998), de Bologne (19 juin 1999) et Prague (19 mai 2001) ont fixé les principes, les objectifs et les modalités de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur. Dans cette perspective, les deux ministères décident de mettre en oeuvre une politique commune qui favorise la coopération et les échanges entre les établissements afin de leur permettre d'assurer au mieux leurs différentes missions, dans le respect de la spécificité et de l'autonomie des établissements. Conscients que la diversité, le dynamisme et le rayonnement de la création artistique et de la vie culturelle de notre pays dépendent largement de la qualité de la formation et de la recherche dans l'enseignement supérieur, ils s'engagent à mutualiser leurs compétences et leurs ressources afin de proposer une politique concertée d'aménagement scientifique et culturel du territoire, en étroite collaboration avec les collectivités territoriales. Le ministère de la culture et de la communication renforcera son soutien aux institutions engagées dans cette collaboration, en particulier pour développer les pratiques artistiques et culturelles des étudiants, associer des artistes et professionnels confirmés à leur parcours universitaire et élaborer des formations et des projets de recherche conjoints. Le ministère de l'éducation nationale fera bénéficier les établissements d'enseignement supérieur, les équipes et les structures professionnelles de conservation, de diffusion et de création relevant du ministère de la culture et de la communication de leurs ressources intellectuelles, de leurs outils de création et de recherche et de leurs réseaux scientifiques nationaux et internationaux. Chaque établissement d'enseignement supérieur comme chaque établissement culturel impliqué dans cette collaboration aura pour mission d'adapter à sa situation et son identité particulières les axes prioritaires de la politique interministérielle : - diversifier et valoriser et les enseignements et la recherche dans le champ des arts, du patrimoine et de la culture, - améliorer la formation et l'insertion professionnelles des étudiants, - conforter et structurer la formation de formateurs, - développer la vie culturelle dans les établissements d'enseignement supérieur, - contribuer au rayonnement culturel local, national et international. PROTOCOLE Le présent protocole a pour objectif de développer et d'approfondir, dans les différents domaines des arts et de la culture, les complémentarités pédagogiques, scientifiques et professionnelles entre les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche qui relèvent, à des titres divers, de l'un ou l'autre département ministériel. Sont ainsi concernés l'ensemble des champs patrimoniaux, de la création artistique, de la culture scientifique et technique, de la médiation et de la gestion culturelle ainsi que les technologies nouvelles dans leurs applications particulières à ces secteurs. Les ministères signataires prendront toutes mesures souhaitables, dans le respect de l'autonomie des établissements, pour favoriser la conclusion d'accords ou de conventions prévoyant des échanges de services, de savoirs ou de savoir-faire, sur toute mission ou compétence d'intérêt commun. Dans la perspective de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur, des mesures seront prises pour organiser le dispositif d'enseignement supérieur en application des orientations définies à la Sorbonne, Bologne et Prague, généraliser le système des crédits transférables et élaborer des cursus diplômants. Cette politique s'appuiera sur l'initiative des établissements et favorisera tant la mobilité internationale que les passerelles entre les cursus relevant des deux ministères. Le groupe de pilotage interministériel est chargé de la mise en œuvre et du suivi du présent protocole, en liaison avec les services déconcentrés. Placé sous la responsabilité des ministres, il est constitué des directeurs des administrations centrales concernées et de leurs principaux collaborateurs, assistés si nécessaire d'experts désignés par les directeurs, d'un recteur et d'un directeur régional des affaires culturelles. Il se réunit au moins deux fois par an à l'initiative conjointe des départements ministériels concernés. Les groupes de pilotage régionaux placés sous la responsabilité des recteurs, chanceliers des universités et des directeurs régionaux des affaires culturelles réuniront les présidents et directeurs des établissements d'enseignement supérieur afin d'éclairer l'élaboration de la carte régionale des formations supérieures publiques et privées de leur région et de proposer aux ministères de tutelle des perspectives communes de développement. A l'échelon national, il s'agit à terme d'identifier conjointement des « pôles supérieurs de formation » qui mettent en réseau par région ou sur un plan inter-régional, les ressources artistiques, intellectuelles et pédagogiques réparties sur l'ensemble du territoire. I. Les établissements d'enseignement supérieur, lieux de formation et de recherche Afin d'enrichir la dimension artistique et culturelle des filières universitaires, les établissements s'attacheront à inscrire dans les cursus des étudiants de toute discipline, des unités d'enseignement à caractère artistique et culturel. Ces UE de découverte, de pratique ou d'initiation privilégieront une pédagogie de projet et d'expérimentation en collaboration avec des partenaires professionnels. Des filières bi ou pluridisciplinaires intégrant des enseignements artistiques et culturels pourront être développées au sein du cursus pré-licence afin de proposer aux étudiants des parcours de formation plus diversifiés. Les commissions de validation des acquis des établissements d'enseignement supérieur sous tutelle de l'un ou l'autre ministère faciliteront la circulation de leurs étudiants respectifs. Ainsi, les passerelles entre les établissements seront définies par voie de conventions entre établissements, notamment par l'application progressive du système européen de crédits (ECTS). Le ministère de la culture étudiera les modalités d'une meilleure adaptation des cursus et des statuts de ses établissements d'enseignement supérieur à l'architecture européenne des diplômes. Le ministère de l'éducation nationale étudiera les modalités d'attribution du grade de mastaire aux diplômés à ce niveau d'écoles supérieures sous tutelle du ministère de la culture dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1999. Pour répondre à des besoins spécifiques de formation, les établissements d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de l'éducation nationale pourront proposer à l'habilitation des diplômes élaborés et conduits en partenariat avec des établissements d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de la culture. La reconnaissance conjointe des cursus proposés s'appuiera sur des programmes articulant connaissances théoriques et expérimentations pratiques. Les doubles cursus entre établissements universitaires et établissements culturels seront encouragés, tant en formation initiale qu'en formation continue. Les directions régionales des affaires culturelles inciteront les structures professionnelles à ouvrir largement des lieux de stage aux étudiants. Au niveau national, une concertation est mise en place afin d'organiser sur le territoire une offre cohérente des formations à caractère professionnel en fonction de l'évolution des qualifications et des emplois. Les départements ministériels procèderont à des échanges d'experts au niveau de leurs instances d'évaluation ou d'habilitation respectives. Afin de dynamiser la recherche scientifique et de favoriser l'innovation dans tous les secteurs des arts, du patrimoine et de la culture, des travaux de recherche communs seront développés par des équipes de l'université, du CNRS, du ministère de la culture, et plus généralement des artistes ou des professionnels de la culture. Les ministères coordonneront leur action pour accompagner l'émergence de ces équipes associées, capables d'assurer une formation de haut-niveau à la recherche et à la création et de diffuser leurs travaux au sein de la communauté scientifique internationale. En fonction des réalités locales, les établissements d'enseignement supérieur et les institutions culturelles sont incités à mutualiser par convention leurs fonds documentaires. Par ailleurs, des projets communs de numérisation et de mise en ligne pourront être engagés. Sous réserve de conventions d'usage et du respect du code de la propriété littéraire et artistique, les institutions qui disposent de collections faciliteront leur diffusion sur les sites internet élaborés à des fins scientifiques et pédagogiques par des universités et des organismes de recherche. Dans la perspective de la formation tout au long de la vie, les établissements d'enseignement supérieur s'attacheront à mettre en place en partenariat des formations qui compléteront sur le plan théorique et pédagogique le parcours personnel d'artistes et de professionnels de la culture associés à des enseignements ou des activités dans le cadre scolaire ou extrascolaire. Des unités d'enseignement pourront être introduites dans les cursus post-licence des établissements relevant des deux ministères afin d'initier les étudiants à des situations de sensibilisation, de transmission ou de médiation en direction des différents publics. Les ministères contribueront avec les IUFM et les universités aux nouvelles orientations de la formation initiale et continue des professeurs, en particulier pour mettre en place les « dominantes arts et culture ». A l'échelon déconcentré, les établissements partenaires organiseront des actions de formation réunissant enseignants, chercheurs et professionnels pour actualiser les connaissances et parfaire la qualification des professeurs, des personnels d'encadrement et des personnes-ressources relevant de l'un ou l'autre ministère. II. Les établissements d'enseignement supérieur, pôles de rayonnement culturel Les établissements d'enseignement supérieur contribuent activement à la vie culturelle par la diffusion des savoirs auprès de tous les citoyens, la publication des résultats de leurs recherches, la production de réalisations individuelles ou collectives des étudiants et des personnels et l'organisation de manifestations artistiques et culturelles. Les établissements conforteront les compétences et les ressources de leur service culturel pour coordonner et mettre en œuvre les différents volets de leur politique culturelle globale. Les deux ministères encourageront la création d'un service culturel dans tous les établissements. Celui-ci organise la liaison entre les différents acteurs de la communauté universitaire et ses partenaires extérieurs et propose toute mesure susceptible de développer la vie culturelle de l'établissement et son rayonnement local, national et international. Les ministères accompagneront l'effort de l'établissement autonome, à travers leurs procédures contractuelles propres (contrat quadriennal, conventions avec les Drac, les institutions professionnelles, les Crous, les collectivités territoriales). L'accent est mis en priorité sur le développement des pratiques amateurs des étudiants, sur le soutien aux projets culturels porteurs d'exigences artistiques et d'engagement citoyen, sur la participation effective des étudiants et de leurs associations à la définition de la politique culturelle de l'établissement. Dans le cadre du volet culturel du contrat d'établissement, le ministère de l'éducation nationale concourra au financement de ces actions. L'établissement apporte également une aide logistique et financière aux initiatives culturelles des étudiants et des personnels et favorise la collaboration avec des artistes et des professionnels confirmés afin de valoriser les projets culturels et les pratiques artistiques des étudiants. Leur validation sous forme de crédits comptabilisés dans les cursus encouragera l'implication des étudiants. Les établissements d'enseignement supérieur et les directions régionales des affaires culturelles, en étroite coopération avec les institutions culturelles et les collectivités territoriales, se concerteront pour élaborer des dispositifs d'incitation à la fréquentation des institutions culturelles et des mesures d'accompagnement pédagogique adaptés aux motivations diverses des étudiants. La construction et l'aménagement d'équipements culturels et d'espaces de pratiques artistiques seront programmés et réalisés en liaison avec le ministère de l'éducation nationale, les Crous, les directions régionales des affaires culturelles et les collectivités territoriales. Ouverts à tous les étudiants et plus largement aux publics environnants, ces lieux de rencontres avec les milieux professionnels permettront des échanges réguliers avec les institutions de création et de diffusion de la région. On cherchera également à mettre en commun des lieux adaptés afin de multiplier les échanges entre les établissements d'enseignement supérieur et la cité. Les établissements d'enseignement supérieur disposent aussi d'un patrimoine propre (bâtiments, oeuvres d'artistes, collections scientifiques...) qu'ils ont à conserver, valoriser et rendre accessible à un plus large public. La politique de relance du 1% conduite au ministère de l'éducation nationale en étroite collaboration avec le ministère de la culture contribuera à la constitution du patrimoine artistique de demain. Les établissements d'enseignement supérieur veillent à la bonne gestion des archives qu'ils produisent. Avec les services d'archives départementales qui en assurent la conservation définitive, ils participent à la mise en valeur de ce patrimoine écrit et à la définition de programmes de recherche pour leur ouverture au plus large public. Les ministères porteront une attention particulière à l'intensification des coopérations culturelles internationales et aux initiatives visant à enrichir le dialogue multiculturel, notamment eu Europe et dans la communauté francophone. Le présent protocole est conclu pour une période de cinq ans à compter de la date de signature. Il pourra être complété, autant que de besoin, par des conventions particulières entre les directions d'administration centrale de l'un et l'autre ministère.   Le ministre de l'Éducation nationale La ministre de la Culture et de la Communication