Les nouvelles BAP   Cette grille d'emploi pour les établissements d'enseignement supérieur est applicable à compter du 1er janvier 2002. Signe particulier : elle supprime le peu de possibilité qu'il y avait auparavant d'organiser efficacement les recrutements dans les services culturels. Arrêté du 1er février 2002, J.O. du 3 février 2002.     Protocole de coopération interministérielle   Relatif aux enseignements artistiques et à la mission culturelle des établissements publics d'enseignement supérieur. Texte présenté et signé par Jack Lang, Ministre de l'Éducation nationale et Catherine Tasca, Ministre de la Culture et de la Communication le 14 janvier 2002. (Voir aussi dans notre rubrique « Discours » les allocutions prononcées par les ministres lors de la présentation de ce texte au Collège de France).   Du FAVE au FSDIE   Le FAVE n'est plus, vive le FSDIE. Ce qui peut être considéré comme une grande victoire par les associations étudiantes et leurs représentants marque pourtant un nouveau recul des possibilités d'organiser l'action culturelle dans les universités. Jusque là, le Fonds d'amélioration de la vie étudiante pouvait être mobilisé par les services culturels intervenant en appui de projets étudiants. À l'origine, il pouvait même financer des projets présentés par l'institution universitaire, pour peu que soit démontrée leur contribution à l'amélioration de la vie étudiante. Ce temps-là est révolu. La circulaire qui remplace le FAVE par le Fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes indique clairement que les crédits d'aide aux projets doivent désormais être attribués exclusivement aux étudiants. On s'en réjouit pour eux. Il ne reste qu'à espérer qu'une compensation équitable sera opérée au bénéfice de la ligne « action culturelle » des contrats d'établissement... lorsqu'elle existe. Curieusement, aucune circulaire n'en fixe le cadre et le mode de financement avec la même précision que pour les projets étudiants. Circulaire n° 01-159 du 29 août 2001, ministère de l'Éducation nationale, B.O. n° 32, 6 septembre 2001. Licence obligatoire   Depuis le 2 juillet 2000, les établissements publics qui exploitent un lieu de spectacles, ou produisent ou diffusent plus de six spectacles par an, sont tenus de détenir une licence d'entrepreneur de spectacles. C'est ce qu'indique le décret du 29 juin 2000 pris en application de la loi du 18 mars 1999 modifiant l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles. Les universités qui tombent sous le coup de cette nouvelle réglementation doivent donc être affiliées aux caisses sociales des intermittents du spectacle. Circulaire n° 2000/030 du 13 juillet 2000, ministère de la Culture, B.O. n° 120, novembre 2000. Loi Sapin   Loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. J.O. du 4 janvier 2001. télécharger (.rtf : 112 Ko) ITARF, ATOS et autres BAP   Le développement des services culturels ne pourra se faire correctement s'il n'est pas possible de recruter du personnel qualifié. Or, le cadre d'emploi universitaire actuel est loin d'être adapté aux exigences de l'action artistique et culturelle. La pauvreté des BAP est d'ailleurs illustrée par les difficultés que rencontrent les services lorsqu'ils ouvrent des postes aux concours externes. Pire encore : la suppression, en 2000, des corps administratifs ITARF éloigne un peu plus l'espoir de pouvoir recruter des administrateurs culturels dans les établissements d'enseignement supérieur. Source : ministère de l'Éducation nationale. Pour les ITARF, voir ci-dessus les nouvelles BAP applicables à compter du 1er janvier 2002.   La Mission de l'éducation artistique et de l'action culturelle   Mission créée par Jack Lang peu après sa nomination au ministère de l'Éducation nationale au mois de mars 2000. C'est la première fois qu'une structure opérationnelle consacrée à l'art et à la culture prend place dans l'organigramme de ce ministère. Ses attributions sont précisées par un Arrêté du 7 septembre 2000. J.O. du 12 septembre 2000 et B.O. de l'Éducation nationale n° 34 du 28 septembre 2000.   Les droits d'inscription complémentaires ou spécifiques   Journal officiel de la République française (édition Débats), 3 janvier 2000. Dans cette édition du JO se trouve la réponse que Claude Allègre a faite, à plusieurs reprises, à des députés l'interrogeant sur les droits complémentaires. Ces contributions sont prélevées par de nombreuses universités pour financer certains services. On sait que l'action culturelle, qui n'est pas financée directement au titre des missions de l'Université, est dans bien des cas fortement dépendante de ce type de ressources. La réponse du ministre de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie, si elle est appliquée à la lettre, devrait aboutir à une réduction du budget alloué à la culture dans les établissements concernés.   L'éducation artistique et culturelle de la maternelle à l'université   Circulaire n° 98-153 du 22/07/1998 (MEN-DESCO A9 / MCC). Bulletin officiel de l'Éducation nationale, n° 31 du 30 juillet 1998. Texte adressé aux présidents d'université ; aux recteurs d'académie ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux directeurs régionaux des affaires culturelles. Ce texte marque la volonté des ministres en charge de l'éducation nationale et de la culture de généraliser, à tous les niveaux d'enseignement, les outils destinés à assurer la présence de l'art et de la culture dans les établissements relevant de l'Éducation nationale. Il a donné lieu, notamment, à la mise en place d'un groupe de pilotage interministériel pour l'éducation artistique et culturelle.   Protocole d'accord relatif à l'éducation artistique   Texte signé le 17 novembre 1993 par François Bayrou (Ministre de l'Éducation nationale), Jacques Toubon (Ministre de la Culture et de la Francophonie), François Fillon (Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) et Michèle Alliot-Marie (Ministre de la Jeunesse et des Sports). Dix ans après le premier protocole d'accord signé par les ministres en charge de l'Éducation nationale et de la Culture, ce texte se veut plus ambitieux que le précédent. De portée plus large, il prévoit la mise en place d'un dispositif d'application comportant notamment la création d'une Mission pour le développement de l'éducation artistique et d'un Haut comité des enseignements artistiques. Ce dispositif donnera naissance à ce que l'on appelle la « politique des sites ».   Le « 1% décoratif » au fil des textes   Les textes qui encadrent cette procédure à laquelle les établissements d'enseignement supérieur — même s'ils ont parfois tendance à l'oublier — sont impérativement soumis pour toute construction d'un bâtiment dont le caractère n'est pas exclusivement administratif. Circulaire conjointe DES-DDF   Daniel Bloch, Directeur des enseignements supérieurs ; Hélène Mathieu, Déléguée au Développement et aux formations. 25 juin 1992. Au sein d'un ministère unique regroupant l'Éducation nationale et la Culture, DES et DDF signent un texte conjoint consacré à l'action culturelle des établissements d'enseignement supérieur. Cette circulaire incite notamment les établissements à inscrire leur projet culturel dans leur contrat avec le Ministère. Il prévoit l'attribution de subventions spécifiques. Loi relative aux enseignements artistiques   Loi n° 88-20 du 6 janvier 1988. Journal officiel de la République française, 7 janvier 1988. Ce texte vise à généraliser les enseignements artistiques, notamment aux niveaux primaire et secondaire. Cette loi n'est toujours pas appliquée à ce jour . Loi Savary   Loi n° 24-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, dite « Loi Savary ». Journal officiel de la République française, 27 janvier 1984. Pour la première fois, une loi sur l'enseignement supérieur consacre la mission culturelle et artistique des établissements d'enseignement supérieur (voir notamment les articles 2, 4 et 7). Le texte ne donne toutefois aucune indication sur les moyens de la mise en œuvre de cette mission. Rares sont les établissements qui appliquent les dispositions concernant la culture. télécharger (.rtf : 270 Ko) Protocole d'accord Éducation-Culture   Protocole d'accord du 25 avril 1983 - Ministère de l'Éducation nationale - Ministère délégué à la Culture. Les ministres signataires, Alain Savary (Éducation nationale), Jack Lang (Culture) et Roger-Gérard Schwartzenberg (secrétaire d'État aux universités) reconnaissent la complémentarité de leurs missions respectives, et déclarent vouloir faciliter la rencontre entre les deux secteurs.