Pour la reconnaissance de la qualité juridique de service commun aux services culturels universitaires Texte adopté à l'unanimité par le conseil d'administration d'Art + Université + Culture, suite à la journée de rencontre organisée par l'association le 15 octobre 1999 sur le thème « Services compris. L'art et la manière des services culturels universitaires ». Cette proposition a été adressée à Monsieur Claude Allègre, Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, ainsi qu'à Madame Catherine Trautmann, Ministre de la Culture et de la Communication et à la Conférence des présidents d'université. Elle a été jugée inopportune.   Considérant que la loi du 26 janvier 1984, notamment dans ses articles 2 et 7, assigne une mission culturelle précise aux établissements d'enseignement supérieur, Considérant que la prise en compte de l'action culturelle et artistique dans les projets d'établissement a sensiblement progressé au cours des dernières années, Constatant, après une observation approfondie et une confrontation des différents points de vue, telle qu'elles ont eu lieu au Louvre le 15 octobre 1999 lors d'une réunion organisée par Art + Université + Culture et à laquelle 50 établissements d'enseignement supérieur étaient représentés, une diversité extrême des situations et des structures. Outre que cette diversité compromet la lisibilité, la pérennité, l'efficacité des projets d'établissement tant d'un point de vue humain que financier, elle rend d'autant plus évidente la nécessité de mettre en cohérence les moyens et les objectifs, Constatant également que les services culturels sont amenés, plus que d'autres composantes des établissements d'enseignement supérieur, à fonctionner en partenariat avec des structures extérieures (collectivités territoriales, acteurs culturels et artistiques), Considérant que l'action culturelle, qui implique l'ensemble de la communauté universitaire, doit être soutenue au sein d'une structure stable et pérenne, Considérant que pour se développer durablement, l'action culturelle a besoin d'une dotation financière propre et non soumise à la seule discrétion des instances centrales de décision, Le Conseil d'administration d'Art + Université + Culture - demande à Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie d'intervenir auprès du Gouvernement afin qu'un décret élargisse aux services culturels le cadre juridique de « service commun » jusque là réservé aux activités physiques et sportives, à l'accueil des étudiants étrangers, à la documentation, à la formation continue, à l'orientation et l'insertion professionnelle, à la formation des formateurs et à la médecine préventive, - rappelle que ces services culturels auraient en charge des missions de formation, de diffusion, de création, d'animation, de conservation du patrimoine artistique et scientifique, et contribueraient à la valorisation de l'enseignement et de la recherche, - demande que ces services culturels soient parmi les interlocuteurs obligés pour toute question et tout projet touchant à l'art et à la culture dans les établissements d'enseignement supérieur, - conseille aux établissements, dans l'attente de ce texte, d'organiser des services généraux dotés d'un directeur et d'un organe consultatif, susceptibles de préfigurer les futurs services communs, - demande parallèlement à Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie, afin de faciliter la mise en place et le fonctionnement de ces services, d'introduire dans les Branches d'activités professionnelles les emplois de « médiateur culturel », « administrateur culturel » et « régisseur de spectacles ».   Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur Article 2. Le service public de l'enseignement supérieur contribue : - au développement de la recherche, support nécessaire des formations dispensées, et à l'élévation du niveau scientifique, culturel et professionnel de la nation et des individus qui la composent ; […] - à la réduction des inégalités sociales et culturelles et à la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes en assurant à toutes celles et à tous ceux qui en ont la volonté et la capacité l'accès aux formes les plus élevées de la culture et de la recherche. Article 7. Le service public de l'enseignement supérieur a pour mission le développement de la culture et la diffusion des connaissances et des résultats de la recherche. Il favorise l'innovation, la création individuelle et collective dans le domaine des arts, des lettres, des sciences et des techniques. […] Il veille à la promotion et à l'enrichissement de la langue française et des langues et cultures régionales. Il participe à l'étude et à la mise en valeur des éléments du patrimoine national et régional. Il assure la conservation et l'enrichissement des collections confiées aux établissements. Les établissements qui participent à ce service public peuvent […] assurer l'édition et la commercialisation d'ouvrages et de périodiques scientifiques ou techniques ou de vulgarisation ainsi que la création, la rénovation ou l'extension de musées, de centres d'information et de documentation et de banques de données. […]