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Boîte
à outils
Atelier animé
par Hervé Latimier
Sous-directeur des Politiques de Jeunesse, Ministère
de la Jeunesse et des Sports
Débat
Danielle
Bré (Directrice
du Théâtre Antoine Vitez, Université de Provence)
Une rumeur circule,
selon laquelle les artistes interprètes pourraient faire comptabiliser
des heures d'enseignement, pour un tiers, dans les 507 heures
nécessaires à l'indemnisation au titre du chômage.
Cela est-il exact ?
Brigitte
Leclercq (Inspecteur
du travail, Ministère de la Culture)
Comme toutes
les rumeurs, celle-ci est fondée sur une demi-vérité qui s'est
transformée au fur et à mesure qu'elle se propageait. En 2000,
les conditions d'indemnisation pour l'ensemble des salariés ont
été rediscutées au sein de l'UNEDIC. A cette époque, le MEDEF
exigeait des organisations syndicales qu'elle proposent une réforme
susceptible, à brève échéance, de réduire de 50% le déficit du
régime des intermittents. Autant dire qu'il fallait opérer une
révolution complète du système. Dans l'urgence, les professionnels
de la culture ont conclu un accord, le 15 juin 2000, qui permettait
de réduire à 338 le nombre d'heures de spectacle exigées, dans
le cas où les intermittents pouvaient faire état d'activités pédagogiques
complémentaires pour aboutir aux 507 heures. Cette formule avait
l'avantage de faciliter la mise en place de la politique d'enseignement
artistique, mais elle était difficilement acceptable par les organisations
patronales. Il aurait peut-être été préférable de maintenir la
barre des 507 heures, en ajoutant la possibilité de prendre en
compte les activités pédagogiques, au-delà de ce plancher, pour
une meilleure indemnisation. Une solution qui inciterait les artistes
à accepter des activités accessoires serait une bonne réforme,
car aujourd'hui il leur arrive fréquemment de refuser les activités
de ce type, pour ne pas risquer d'être exclus du régime de l'intermittence.
Entre temps, le MEDEF a été mobilisé par des négociations houleuses
avec le ministère de l'emploi et ne s'est pas prononcé sur cette
proposition : il s'est contenté de demander aux organisations
professionnelles de poursuivre la négociation, après avoir, une
fois de plus, reconduit le système en vigueur.
Danielle
Bré
A propos du déficit
de 4 MdsF, on oublie généralement de préciser que de nombreux
salariés permanents du spectacle relèvent des conventions collectives
des activités artistiques et, à ce titre, cotisent au régime général.
Si l'on additionne les cotisations des permanents et celles des
intermittents, est-ce que le régime spécifique reste déficitaire ?
Brigitte
Leclercq
Les cotisations
des permanents ne représentent pas plus de 230 MF ;
cela ne suffirait pas à combler un déficit de 4 MdsF.
Catherine
Joannès
(Chargée de mission auprès de la Directrice de l'enseignement
supérieur, Ministère de l'Éducation nationale)
Nous avons beaucoup
travaillé, en collaboration avec Brigitte Leclercq, sur
les moyens de faciliter l'embauche d'intermittents dans les universités.
En l'état actuel de la législation, la marge de
manœuvre est étroite. Les agents comptables sont responsables
et hésitent, à juste titre, à prendre des
risques dont ils pourraient avoir à répondre. Nous
travaillons actuellement à un texte réglementaire
qui permettrait de faciliter le recrutement des chargés
de cours et des PAST, mais cette démarche est assez lourde
puisqu'elle exige l'adoption d'une circulaire interministérielle
par les ministres en charge de l'Éducation nationale, du
Budget et de la Fonction publique. En attendant, les établissements
d'enseignement supérieur peuvent toujours faire appel à
des professionnels par le biais de conventions avec les institutions
artistiques et culturelles.
Cela étant, il convient d'être vigilant : il ne faudrait pas que
la licence d'entrepreneur de spectacles, dont on nous rappelé
les objectifs, l'esprit et le cadre, serve à rémunérer en cachets
ce qui relève des activités d'enseignement. Les universités qui
le souhaitent peuvent évidemment demander une licence, mais elles
doivent le faire en toute connaissance de cause. Cette démarche
doit être validée par les instances dirigeantes de l'université
car elle engage l'établissement en tant que tel. Il est donc impératif
que les présidents d'université, les agents comptables et les
secrétaires généraux soient parfaitement informés de la complexité
du dispositif.
Hervé
Latimier
Cette
nouvelle réglementation concernant les chargés de cours et les
PAST ne répondra pas à toutes les questions. Reste en suspens,
notamment, le fait que les intermittents du spectacle risquent
de perdre les avantages de leur régime spécifique s'ils font trop
d'heures d'enseignement.
Brigitte
Leclercq
Il y a effectivement
là une question cruciale. Le problème se pose de
la façon suivante : si, dans le cadre d'un contrat
avec une structure, un artiste a des activités pédagogiques
pendant trois mois à raison d'une heure par semaine, les
ASSEDIC considèrent que cette personne est employée
à temps partiel par un employeur pendant trois mois ; par
conséquent, elle ne peut prétendre à être
indemnisée au titre du chômage. Une danseuse m'a
récemment soumis ce cas de figure : elle était
payée 600 F par mois par une municipalité pour
animer un atelier ; on lui a réclamé l'intégralité
de son indemnisation au titre du chômage, soit 57 000 F.
Pour les ASSEDIC, si vous avez un employeur vous n'êtes
pas privé d'emploi, même si cet emploi ne vous permet
pas de vivre. Autrement dit, les ASSEDIC refusent d'indemniser
les périodes entre les interventions. C'est exactement
le contraire pour les intermittents : un cachet interrompt
pendant un jour l'indemnisation et celle-ci reprend ensuite ;
le régime spécifique de l'intermittence permet donc
de combler tous les espaces qui sont laissés par la succession
non continue de contrats. Cette différence de traitement
selon le type d'activité et de contrat pose un problème
grave, qu'aurait pu résoudre l'accord conclu le 15 juin
2000 par les organisations syndicales du spectacle. La proposition
consistait à permettre aux intermittents d'effectuer 40
heures d'ateliers pédagogiques sans que cela coupe les
droits à indemnisation ; il devenait ainsi possible
d'honorer des contrats à durée déterminée
à temps très partiel. Mais cet accord n'a pas été
validé par le MEDEF.
Jean-Pierre
Jourdain (Président
des Amis du Théâtre de Pau)
La
licence d'entrepreneur du spectacle est nominative. Dans le cas
de l'université, il me semble qu'il n'est pas simple de déterminer
qui doit ou peut détenir cette licence.
Brigitte
Leclercq
C'est toute l'ambiguïté
de ce texte. A l'origine, le titulaire de la licence était
le porteur du projet artistique. Dans l'ordonnance modifiée,
il est toujours question d'un projet artistique, mais on fait
référence ensuite à l'employeur et à
sa responsabilité en tant que tel. Dans la mesure où
la licence porte sur le respect des obligations sociales, seul
l'employeur peut en être détenteur. À mon
sens, cela ne peut être que le président de l'université
en sa qualité de responsable de l'établissement.
Peut-être y a-t-il des possibilités de délégation,
mais je ne sais pas comment elles peuvent s'exercer. En tout état
de cause, seul l'employeur est responsable du respect des obligations
sociales ; on ne peut pas demander à un simple exécutant,
même s'il a des responsabilités, d'être garant
du respect des obligations sociales dans une entreprise. Ce n'est
pas à un cadre dirigeant qu'on demandera des comptes si
une entreprise ne paye pas ses cotisations sociales, mais au président
du conseil d'administration. Il en va de même pour une association :
sauf en cas de malversation, c'est le président qui est
responsable, non le directeur. En outre, la responsabilité
d'employeur a d'autres implications : un employeur agissant
en tant que producteur est responsable de la sécurité
sur le plateau. Si, en cas d'accident du travail, il s'avère
qu'une disposition du Code du travail n'a pas été
respectée en matière de sécurité,
l'employeur est responsable pénalement.
Marie-Jo
Merchez (Service
d'action culturelle et artistique, Université Paris 8)
A l'université
Paris 8, où le service d'action culturelle est déclaré
comme organisateur de spectacles vivants, c'est le directeur du
service qui est titulaire de la licence, en tant que responsable
de l'association qui gère l'ensemble vocal Soli Tutti.
Nous avons été formés à faire des
feuilles de paye pour les intermittents du spectacle et nous travaillons
en accord avec l'agence comptable. Depuis la création du
service en 1991, nous avons eu la chance d'avoir affaire à
des agents comptables qui ont toujours bien voulu collaborer avec
nous et qui nous ont fait confiance. A partir du moment où
tout est fait dans le respect des réglementations et où
l'on travail en accord, il n'y a pas de problème avec les
agents comptables. Nous payons également des commandes
à des compositeurs, en tenant compte des cotisations spécifiques.
Ce n'est pas toujours facile, mais c'est faisable et cela se fait
lorsque l'agent comptable est suffisamment compréhensif.
Harold
Coyac (Maison
des Écrivains)
Je voudrais faire
part d'une information concernant la catégorie spécifique
d'artistes que sont les écrivains. La Maison des Écrivains
est à plusieurs titre un outil pour l'accueil des auteurs
par les universités. Le programme « Le Temps
des écrivains à l'université et dans les
grandes écoles » permet de mettre en place
des partenariats financiers et logistiques. Grâce à
des crédits du ministère de la Culture, du ministère
de l'Éducation nationale et de la Fondation du Crédit
mutuel pour la lecture, nous participons à hauteur de 50%
à la prise en charge de la venue des écrivains dans
les universités (50% de la rémunération,
des frais de transport et d'hébergement). Cela vaut pour
toutes les formes d'action : ateliers d'écriture,
rencontres ponctuelles, lectures publiques, ateliers transdisciplinaires
ou commandes de textes. Dans ce cadre, les universités
n'ont qu'une facture à régler et la Maison des Écrivains
s'acquitte des charges sociales dans la limite des revenus accessoires
tolérés. La Maison des Écrivains peut aussi
agir comme caisse de reversement, à partir d'une rémunération
minimum de 3 000 F. Dans ce cas, l'université
adresse un bon de commande à la Maison des Écrivains
qui rémunère l'auteur. Par ailleurs, dans le cadre
de notre mission de centre de ressources, nous pouvons aider les
services culturels universitaires à construire leurs projets,
faciliter la mise en relation avec des écrivains en adéquation
avec les actions.
Danielle
Bré
J'aimerais
savoir si, d'un point de vue juridique, il y a une définition
claire de l'acte artistique.
Brigitte
Leclercq
Aucune. La seule
référence dont on dispose est celle « d'œuvre
de l'esprit ».
Danielle
Bré
Pour définir l'artiste, vous avez dit tout à l'heure : « quelqu'un
qui se produit devant un public pour diffuser une œuvre de
l'esprit ». On peut donc dire que tout enseignant produit
des actes artistiques. Prenons maintenant un metteur en scène
qui monte un spectacle avec des comédiens professionnels :
son travail va bien entendu être considéré comme un acte artistique
et il va être rémunéré sous forme de cachets. Or si le même metteur
en scène produit un spectacle avec des amateurs, tout d'un coup
son travail devient une activité d'enseignement et on considère
qu'il ne peut percevoir des cachets.
Brigitte
Leclercq
Si le spectacle est joué en public, il y a activité de spectacle
rémunérée comme telle. En revanche, un atelier théâtral ne donnant
pas lieu à représentation est une activité d'enseignement.
Danielle
Bré
Ainsi, dès qu'un « objet » théâtral est
fabriqué et présenté au public, on le considère comme un acte
artistique, qu'il soit amateur ou professionnel. Pourtant, lorsqu'un
metteur en scène travaille avec des comédiens professionnels sur
un spectacle qui n'aboutit pas et n'est pas représenté, les répétitions
sont naturellement considérées comme des cachets.
Brigitte
Leclercq
En principe, les répétitions sont payées
à l'heure ; seules les représentations peuvent
être payées en cachets. C'est une réglementation
des ASSEDIC, le cachet n'existant pas dans le Code du travail.
Cette question est cruciale parce qu'elle recoupe celle de l'indemnisation.
Un cachet équivaut à huit heures d'activité
s'il y en a plus de cinq successifs, et douze heures s'il est
isolé. C'est pourquoi les artistes préfèrent
que les répétitions soient payées sous forme
de cachets puisque que 4 heures d'activité sont alors comptées
pour 8 ou 12 heures ; on obtient ainsi plus vite les 507
heures exigées, mais c'est une fraude à l'indemnisation
au titre du chômage. Le cachet est un mode de paiement retenu
uniquement pour la représentation, précisément
parce qu'il permet de déterminer un nombre théorique
d'heures, par effet multiplicateur. D'où l'enjeu autour
du paiement en cachets, qui présente un avantage certain
pour le calcul des droits des intermittents.
Danielle
Bré
On considère donc qu'un intermittent du spectacle ne travaille
que lorsqu'il est face au public.
Brigitte
Leclercq
Pas du tout. Un intermittent du spectacle ne peut percevoir des
cachets que lorsqu'il est face au public. Pour les répétitions,
il est payé en fonction du nombre d'heures effectives.
Un
intervenant anonyme
Une question pour Catherine Joannès : est-il possible d'avoir
quelques précisions sur les possibilités de recruter des vacataires,
chargés de cours ou PAST, sachant que les salariés de droit public
n'ont pas accès aux PAST, pour des raisons tenant au reversement
des cotisations de pension ?
Hervé
Latimier
De nombreux inspecteurs généraux étant PAST, la difficulté n'est
certainement pas là.
Catherine
Joannès
Le recrutement des chargés de cours est réglementé par un décret
de 1987 selon lequel le candidat doit justifier, par toutes sortes
d'attestations, de 1000 heures d'activité salariée. Nous essayons
d'obtenir que les 507 heures de cachets, qui elles-mêmes incluent
déjà un coefficient multiplicateur, puissent être considérés comme
équivalant à 1000 heures d'activité salariée. Cela simplifierait
considérablement les choses : il suffirait que les artistes
attestent de leur affiliation au régime de l'intermittence ou
à la Maison des Artistes pour qu'ils soient considérés comme des
salariés à part entière. Cela ne résoudra pas tous les problèmes
mais ce serait déjà un progrès énorme pour les intermittents qu'on
ne peut pas employer actuellement, au motif qu'ils ne peuvent
pas faire la preuve de 1000 heures d'activité salariée. Pour les
PAST, il y a également des conditions. Il conviendrait donc d'harmoniser
les pré-requis pour le recrutement des PAST et des chargés de
cours. Cela dit, il est évident qu'on ne peut pas faire valoir
une exception par rapport à une discipline ou un ensemble de disciplines
ou une catégorie de PAST. Il faudrait arriver à faire comprendre,
d'une façon générale, qu'il est vain de demander des justificatifs
que les intermittents ne peuvent pas être en mesure de produire.
Hervé
Latimier
Pour conclure, il me semble essentiel qu'il y ait une information
auprès des équipes administratives des universités, en particulier
les secrétaires généraux qui doivent être sensibilisés à ces questions.
Même si cela a déjà été fait au niveau de l'association des secrétaires
généraux, il est important de le faire à nouveau, afin que l'administration
soit consciente des problèmes posés par les différents cas de
figure. Il convient surtout d'établir des points de passage obligés,
au sein des établissements, dans le cadre d'une véritable cohérence
de la politique adoptée dans ce domaine.
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